Mentions
légales
1. Présentation du site
Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.philea-patrimoine.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire
Le présent site Internet www.philea-patrimoine.fr et tous ses contenus sont la propriété de Philea Patrimoine :
SAS, sociétés par actions simplifiées
66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 à Paris (Lot 41)
SIRET : 919 863 183 00019
APE : 66.19B
Tél. : 07 68 47 74 02
E-mail : contact@philea-patrimoine.fr
Philea Patrimoine – SAS au capital social de 12 000 € – n°91986318300019 au RCS de Paris – 66 avenue des Champs-Elysées Lot 41 75008 Paris – 07 68 52 64 24 – contact@philea-patrimoine.fr – https://philea-patrimoine.fr/. Enregistré à l’ORIAS sous le n°22006238 (www.orias.fr) en qualité de Conseiller en investissement financier adhérent à la Compagnie CIF, association agréée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ; Intermédiaire en assurance en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance adhérent à la Compagnie IAS, association agréée auprès de l’ACPR ; Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement en qualité de MIOBSP adhérent à la Compagnie IOBSP. Transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce – Titulaire de la carte professionnelle de l’immobilier n°CPI75012023000000113 délivrée par la CCI de Paris Ile de France. Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle Conformes aux articles L512-6 L512-7 du Code des Assurances, Auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, sous la police N°113.516.430, siège social 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9. Ne peut recevoir aucun fonds, effet, ou valeur. Activité de démarchage bancaire et financier.
Responsable de la publication
Le responsable de la publication est : Monsieur Henri Korn, Président de Philea Patrimoine
E-mail : h.korn@philea-patrimoine.fr
Webdesigner & webmaster
Jane & Bernie
E-mail : contact@jane-et-bernie.fr
Site Internet : www.jane-et-bernie.fr
Hébergement du site chez Infomaniak
INFOMANIAK NETWORK SA
26 avenue de la Praille
1227 Carouge / Genève – SUISSE
Tél. : +41 22 820 35 44
E-mail : contact@infomaniak.ch
Site internet : www.infomaniak.ch
Crédits médias
Les photographies et visuels utilisés sur le site sont issus de banques d’images payantes Shutterstock et iStock, ainsi que des banques d’images libres de droit Pexels et Unsplash. Certains des dessins ont également été réalisés par Jane & Bernie.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
2.1. Description des services
Le site www.philea-patrimoine.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Philea Patrimoine. Elle ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
Philea Patrimoine s’efforce de fournir sur le site www.philea-patrimoine.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, Philea Patrimoine ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.philea-patrimoine.fr sont données à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des utilisateurs et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.philea-patrimoine.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Ils ne peuvent être exacts qu’à la date de leur publication. Ils ne peuvent être assimilés à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle et ne peuvent pas être adaptés à votre situation. Ils ne peuvent engager la responsabilité de l’éditeur si vous les utiliser.
2.2. Disponibilité et sécurité
Le site www.philea-patrimoine.fr est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Philea Patrimoine ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité. Les utilisateurs sont en outre informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l’internet, les données transmises via le site www.philea-patrimoine.fr ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont Philea Patrimoine ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient à chacun, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique, etc.
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2.3. Propriété intellectuelle
Droits d’auteur
Philea Patrimoine ou ses associés sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou bénéficie(nt) d’une licence, sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment sa structure générale, les textes, données, présentations, illustrations, photographies, les éléments graphiques animés ou non, logos, icônes, sons, et mises en forme.
À ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Marques
Les marques et logos contenus sur le site www.philea-patrimoine.fr sont déposés par Philea Patrimoine ou par des tiers. À ce titre, toute personne procédant à leurs usages, imitations, représentations, reproductions, imbrications et diffusions, totales ou partielles, encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de Philea Patrimoine ou des tiers. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Droit à l’image
Toutes les images, photos et vidéos hébergées sur le site www.philea-patrimoine.fr appartiennent à Philea Patrimoine ou ses associés.
2.4. Liens hypertextes
La reproduction d’une page du site dans un cadre n’appartenant pas à Philea Patrimoine ou l’insertion d’une page appartenant à Philea Patrimoine dans la page d’un site n’appartenant pas à Philea Patrimoine est interdite.
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Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de Philea Patrimoine.
2.5. Réclamation
Notre cabinet peut recevoir des réclamations par courrier, par courriel ou par appel téléphonique.
Les modalités de saisine proposées par notre cabinet aux clients sont les suivantes :
- Par courrier à l’adresse suivante : 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 à Paris (Lot 41)
- Par courriel à l’adresse suivante : contact@philea-patrimoine.fr
- Par téléphone au numéro suivant : 07 68 52 64 24
Si le client formule une réclamation lors d’un appel téléphonique, notre cabinet lui demandera de bien vouloir la formaliser par courrier ou courriel, l’objectif étant de disposer d’une traçabilité de l’information. Le client est également invité à fournir ses coordonnées (adresse postale, courriel, téléphone).
Notre cabinet s’engage à respecter les délais de traitement suivants :
- Accuser réception de la réclamation sous dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Répondre à la réclamation sous 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
2.6. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Nous vous précisons que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Philea Patrimoine par une réclamation écrite.
En cas d’échec d’une solution amiable (le client n’a pas obligation d’accepter la décision du cabinet ou du médiateur), le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
2.7. Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.philea-patrimoine.fr est soumis au droit français. Si une action devait être intentée, celle-ci relèverait des juridictions françaises compétentes.